Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Services communs
4(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, les services communs ne peuvent être fournis aux membres que par leur commission ou par son entremise.
4(2)La commission assure ou facilite la prestation des services communs ci-après énumérés conformément à la présente loi et à ses règlements :
a) un service d’élimination de matières usées solides;
b) un service de transport régional;
c) un service d’utilisation des terres :
(i) à ses membres qui sont des gouvernements locaux qui ne fournissent pas leur propre service d’utilisation des terres,
(ii) à son membre qui est un district rural.
2021, ch. 44, art. 6
Services communs
4(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, les services communs ne peuvent être fournis aux membres que par leur commission ou par son entremise à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
4(2)La commission assure la prestation des services communs ci-dessous mentionnés ou en facilite la prestation conformément à la présente loi et aux règlements :
a) à tous ses membres,
(i) un service d’élaboration d’un plan régional,
(ii) un service d’élimination de matières usées solides;
b) à ses membres qui sont des districts de services locaux, un service d’utilisation des terres.
Services communs
4(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, les services communs ne peuvent être fournis aux membres que par leur commission ou par son entremise à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
4(2)La commission assure la prestation des services communs ci-dessous mentionnés ou en facilite la prestation conformément à la présente loi et aux règlements :
a) à tous ses membres,
(i) un service d’élaboration d’un plan régional,
(ii) un service d’élimination de matières usées solides;
b) à ses membres qui sont des districts de services locaux, un service d’utilisation des terres.